La fonction du conseil municipal : des attributions variées au service des villes et communes françaises

Depuis les grands principes de la loi municipale de 1884, les collectivités territoriales sont gérées par un organe exécutif, le maire, et un organe délibérant, le conseil municipal. Si l’on sait que le maire exécute les décisions prises par les conseillers municipaux lors des réunions du conseil, quel est le rôle exact du conseil municipal dans les mairies ?

Il règle par délibération les affaires de la commune comme le définit l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales. Vaste programme ! Pour y voir plus clair, Mémo and Co vous explique dans cet article, à travers des exemples concrets, la fonction du conseil municipal dans les villes et communes françaises.

Premier rôle du conseil municipal : le pouvoir de désignation du maire

Le corps municipal des communes françaises est constitué du conseil municipal, du maire et de ses adjoints. Le conseil municipal est, lui, composé de plusieurs conseillers municipaux. Le nombre varie entre 7 et 163 conseillers en fonction de la démographie de la ville ou de la commune selon l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces conseillers municipaux sont élus en premier au suffrage universel direct lors des élections municipales. Ce sont les électeurs inscrits sur la liste électorale des communes qui choisissent le conseil municipal pour une durée de 6 ans (durée du mandat).

Aussitôt installé, le conseil municipal procède à son tour à une élection : celle du maire. En effet, les conseillers municipaux élisent parmi ses membres le maire de la commune et ses adjoints. Le scrutin diffère en fonction de la strate démographique de l’agglomération. Cette élection se fait au plus tôt le vendredi et, au plus tard, le dimanche soir qui suit les élections municipales.

Dans le mois qui suit, le conseil municipal se réunit une première fois par convocation écrite du maire. Pendant cette réunion, il désigne les délégués municipaux qui siègent au sein d’organismes extérieurs (exemple avec la nomination d’un délégué pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères). Puis, les conseillers municipaux créent les commissions communales en désignant les membres qui les composent. Un exemple avec la commission finances dont le rôle est de préparer la réunion du conseil municipal avant le vote du budget communal.

Deuxième attribution du conseil municipal : le vote du budget communal, des taux des impôts locaux et l’approbation du compte administratif

Le deuxième rôle du conseil municipal est de voter le budget. Chaque année, les conseillers municipaux examinent et adoptent le budget communal qui est l’outil principal pour mener à bien les projets politiques de la commune. Sans budget, il n’y a pas de dépenses ni de recettes. Le budget primitif détermine le montant des dépenses et des recettes prévisionnelles accordées pour l’exercice en cours (du 1er janvier au 31 décembre). Si le vote du budget devait logiquement se faire avant le 1er janvier de l’exercice, il est voté au plus tard le 15 avril. L’année de renouvellement de l’organe délibérant, la date est reportée au 30 avril de l’année en cours.

Ainsi donc, le conseil municipal est le seul compétent pour se prononcer sur le budget. Il est aussi le seul compétent pour fixer chaque année le taux des impôts locaux. Ils sont au nombre de trois et concernent :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les impôts locaux, payés par les contribuables de la commune, sont les principaux leviers des mairies pour financer le budget communal en dehors des dotations diverses de l’État.

Enfin, le conseil municipal, généralement lors de la réunion afférente au budget, vote le compte administratif de la commune bien que la loi prévoit un vote au plus tard le 30 juin. Le compte administratif est un document comptable, préparé par le maire, qui présente le bilan financier de l’exercice passé. Il permet de contrôler les dépenses faites et annoncées lors du vote du budget. Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, le maire doit se retirer de la séance au moment du vote du compte administratif. Le but étant de conserver l’indépendance du conseil municipal ainsi que de distinguer les fonctions délibératives des conseillers au rôle exécutif du maire.

Dernière fonction du conseil municipal : la détermination des moyens humains, matériels et juridiques de la collectivité

Outre l’élection du maire, des adjoints et du vote du budget, le conseil municipal a surtout l’obligation de prendre des décisions pour l’intérêt public communal en délibérant pour les affaires de la ville. La répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal est parfois délicate en dépit de la précision des textes de loi. Le rôle des conseillers est controversé si un texte charge directement le maire ou une autre autorité administrative à agir pour l’intérêt local. C’est le cas par exemple avec le pouvoir de police du maire, seul détenteur de ce pouvoir, qui mène les missions liées à la sécurité publique.

Ainsi, lors des réunions, le conseil municipal doit statuer sur divers sujets pour le bon déroulement de la vie locale. Les points soumis à délibération sont dressés par le maire à l’ordre du jour des conseils municipaux. Les conseillers doivent prendre position pour des questions liées à :

• la création et la suppression des services publics, dont les écoles élémentaires et primaires ;
• la création et la suppression des emplois des agents communaux ;
• l’élaboration et la mise à jour du plan local d’urbanisme ;
• l’aménagement et l’amélioration des équipements de la commune, des espaces verts, de la voirie et de la circulation ;
• la gestion du patrimoine de la collectivité ;
• l’action sociale et la petite enfance ;
• les actions culturelles en collaboration avec les associations de la commune et l’organisation des manifestations locales.

Pendant les assemblées, un conseiller municipal est désigné secrétaire de séance. Son rôle est de rédiger le procès-verbal de la réunion du conseil. Le procès-verbal retrace les faits et décisions prises lors des séances du conseil municipal pour conserver les informations et communiquer auprès des citoyens. Le contenu des procès-verbaux et les modalités de publicités ont récemment été revus suite à la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021.

L’étape de la rédaction du procès-verbal est obligatoire pour toutes les villes et communes françaises. C’est aussi une compétence propre au conseil municipal, comme nous l’avons vu. Certaines administrations décident de concéder l’élaboration des procès-verbaux à une agence de transcription spécialisée. Mémo and Co propose ce service. Plusieurs communes nous ont déjà fait confiance comme la ville de Libourne et la métropole de Bordeaux. Si vous souhaitez plus d’informations sur nos méthodes de transcription pour les procès-verbaux, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

Sources :

«Quel est le rôle du conseil municipal ?», vie-publique.fr, janvier 2021.

Le droit public en 90 fiches, Ellipses, Philippe-jean Quillien et Vincent Tchen.