Quelles sont les différentes instances représentatives du personnel depuis les ordonnances Macron ?

Parmi les principaux événements marquants de l’année 2017, on retrouve les élections présidentielles avec l’élection d’Emmanuel Macron. À la suite de son élection, il signe le 22 septembre 2017 une série d’ordonnances qui portent son nom : les ordonnances Macron. Elles réforment en partie le Code du travail, notamment l’organisation des instances représentatives du personnel. Quels sont les changements majeurs dans le paysage social de nos entreprises suite à la signature des ordonnances Macron ? Quelles instances représentatives du personnel retrouve-t-on depuis cette réforme sociale ? Mémo and Co vous aide à faire le point avec cet article.

Les ordonnances Macron : qu’est-ce que c’est ?

Les ordonnances Macron sont les nouvelles mesures prises par le Gouvernement, sous le mandat du président Emmanuel Macron, qui modifient le Code du travail. Ces changements signés le 22 septembre 2017 poursuivent le travail des lois Auroux de 1922. Concrètement, c’est une refonte du droit social avec une évolution profonde du droit du travail et des négociations entre employeurs, salariés et syndicats.

Les lois issues des ordonnances Macron se focalisent sur trois axes de restructurations prioritaires :

• la consolidation de la négociation collective en entreprise avec les modalités de négociation, la conclusion des accords collectifs et le recours à la consultation des salariés ;
• la fusion de 3 instances représentatives du personnel (IRP) en un seul comité pour renforcer le droit d’expression individuel et collectif des salariés et améliorer les associations du personnel aux décisions des employeurs ;
• la flexibilité des modalités de rupture des contrats de travail avec un assouplissement du droit au licenciement et une meilleure accessibilité au Code du travail pour tous les acteurs qui font vivre une entreprise.

Quel est l’impact des ordonnances Macron sur les instances représentatives du personnel ?

La fusion des 3 instances représentatives du personnel vise à simplifier les échanges entre les acteurs sociaux des entreprises. L’idée première est d’être plus en phase avec la vie quotidienne et moderne des établissements privés et des enjeux économiques et sociaux qu’elles doivent bâtir et consolider.

Les ordonnances Macron ont ainsi conduit à la création du comité social et économique (CSE). Le CSE est une entité unique qui remplace le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Depuis septembre 2017, l’unique instance de représentation du personnel dispose d’une personnalité civile. Le CSE a donc des droits propres, indépendants des membres qui le constituent. De ce fait, faire un recours en justice ou acquérir des biens pour son activité sont des actes maintenant autorisés dans le cadre des ses attributions.

➡️ Si vous souhaitez connaître plus en détail le fonctionnement et le rôle d’un comité social et économique, Mémo and Co vous invite à consulter notre article dédié à la définition du CSE.

Existe-t-il d’autres instances représentatives du personnel avec les ordonnances Macron ?

Les ordonnances Macron ont créé une seule et unique instance représentative du personnel pour plus de facilité dans la gestion quotidienne des entreprises : le CSE. Cependant, en fonction des effectifs et de la nature des activités des établissements, des déclinaisons de cette instance unique existent pour s’adapter au paysage économique et social des sociétés françaises.

Une déclinaison du CSE pour les grandes structures : le comité social et économique central d’entreprise (CSEC)

Dans les grandes entreprises, qui disposent de plusieurs structures autonomes sur le territoire français, un CSE est élu dans chaque établissement. Pour unifier les orientations sociales de tous les établissements de l’entreprise, un CSE central (CSEC) est obligatoirement mis en place. Le CSE central d’entreprise doit être créé dans les sociétés de plus de 50 salariés, avec plusieurs établissements distincts, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE.

Le CSE central donne la marche générale de l’entreprise (articles L2316-1 à L2316-19 du Code du travail). Il est consulté pour :

• tous les projets communs décidés au niveau de l’entreprise sans adaptation spécifique au sein des autres établissements ;
• les nouveaux projets qui ne sont pas encore en place dans l’entreprise et qui concernent la santé et la sécurité des salariés ;
• les décisions prises pour les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise.

Pour schématiser l’envergure d’un CSE central d’entreprise, on vous donne deux noms de société dans lesquelles cette instance est déjà créée : le CSEC d’Air France et le CSEC de la Banque de France. Ces deux entités sont composées de plusieurs succursales avec des implantations régionales sur tout le territoire français. Chaque établissement a donc son propre CSE, puis un CSE commun, dit central, qui est élu pour toute l’entreprise.

La commission santé, sécurité et conditions de travail créée au sein du CSE

Depuis les ordonnances Macron, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) remplace le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La CSSCT est créée au sein même du CSE selon l’article L4523-11. Lors des réunions, les membres abordent les questions axées sur la protection physique et morale des salariés ainsi que les conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Elle n’est pas obligatoire dans les établissements de moins de 300 salariés sauf pour les entreprises dont la nature de l’activité présente de hauts risques pour les employés (exemple avec un établissement qui comporte une installation nucléaire). Présidée par l’employeur, les attributions du CSSCT par délégation du CSE sont concentrées sur :

• l’aménagement des postes pour les personnes en situation de handicap ;
• la gestion des mesures liées aux risques psychosociaux ;
• l’analyse des risques professionnels sur le lieu de travail de chaque salarié avec une attention particulière pour les personnes les plus fragiles comme les apprentis et les femmes enceintes ;
• l’amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois.

À noter que, tout comme le comité social et économique central d’entreprise, il existe un CSSCT central. Il est mis en place dans les entreprises de plus de 300 salariés et composées d’au moins deux établissements distincts.

Les rencontres des instances représentatives du personnel donnent généralement lieu à la rédaction de procès-verbaux ou, à défaut, de comptes rendus de réunion. L’objectif de ces écrits est de garder une traçabilité des débats tenus sans limitation de durée. Mémo and Co, agence spécialisée de retranscription, se charge de rédiger à votre place, selon vos exigences, les comptes rendus et PV de vos prochaines réunions. Nos missions s’adaptent aussi bien à des rencontres issues des CSE, CSEC, CSSCT ou CSSCTC. Contactez-nous facilement avec notre formulaire de contact ; nous analyserons ensemble votre projet de transcription selon les caractéristiques et impératifs de votre société.

Sources :

cse-guide.fr, tout savoir sur les ordonnances Macron

service-public.fr, qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?