La définition du comité social et économique, ses membres et son rôle dans les entreprises de plus de 11 salariés

C’est une obligation pour les entreprises françaises de plus de 11 salariés depuis les ordonnances Macron : la mise en place du comité social et économique dont l’acronyme est CSE. Comment définir un comité social et économique ? Qui sont les membres du CSE et quelles sont ses attributions au sein des entreprises ? Employeur et délégation du personnel s’associent dans ce comité pour défendre les droits et les conditions de travail des salariés. Mémo and Co vous explique les grandes lignes en quelques minutes.

La définition et les origines du CSE

Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés qui défend les droits, les conditions de travail et promeut le bien-être des employés. Il se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel élue par les salariés électeurs de l’entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2018, le CSE remplace les trois instances représentatives du personnel (IRP) qui existaient auparavant  :

• Le comité d’entreprise (CE) acteur dans la mise en place des activités sociales et culturelles au sein des sociétés.
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent en matière de santé et sécurité physique et mentale des salariés.
• Les délégués du personnel (DP) qui représentent les salariés auprès des employeurs.

C’est l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui est à l’origine de la fusion des trois précédentes instances représentatives du personnel. Un des objectifs des ordonnances Macron est de créer une seule et même organisation représentative du personnel en gardant les mêmes attributions des trois précédentes. La création du CSE permet de réduire le nombre d’élus et de réunions consacrées aux représentations du personnel dans les entreprises, mais aussi le nombre d’heures de délégation autorisées.

Les membres du comité social et économique et sa nomination

Le comité social et économique comprend :

• un président qui est l’employeur de l’entreprise ;
• les membres de la délégation du personnel ;
• les représentants des organisations syndicales.

Durant les réunions, le président peut se faire accompagner par 3 collaborateurs au maximum. Les accompagnants sont en principe des cadres de l’entreprise comme le directeur des ressources humaines ou l’ingénieur sécurité. Ils ont l’autorisation de prendre la parole pendant les réunions, mais ne peuvent pas voter puisqu’ils ne sont pas membres du CSE.

Concernant la délégation du personnel, les membres titulaires et suppléants sont les salariés élus par les employés de la société. Chaque électeur peut se présenter à l’élection à condition d’être majeur, d’avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et de ne pas avoir de liens de parenté avec l’employeur. Les titulaires sont aussi nombreux que les suppléants. En cas d’absence d’un titulaire pendant une réunion, c’est le suppléant qui le remplace lors de l’instance.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si un représentant syndical est déjà nommé, il devient membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise désignent chacune un délégué membre du CSE. Le médecin du travail et le responsable de la sécurité de l’entreprise sont aussi autorisés à assister aux réunions du CSE en fonction des sujets traités à l’ordre du jour.

Le rôle crucial du CSE pour les salariés dans les entreprises

Le rôle du CSE dans les entreprises est de représenter les intérêts des salariés et de fluidifier la communication entre les dirigeants d’une société et ses employés. Toutefois, les attributions du comité diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les organisations de 11 à 49 salariés, le CSE n’a pas de personnalité juridique propre. Concrètement, il ne peut pas signer un contrat en son nom dans le cadre de ses missions ou agir en justice. Son champ d’action est donc plus limité que les CSE des entreprises de 50 employés et plus.

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés sont :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des employés pour la rémunération, l’application du Code du travail et les conventions mises en place et applicables dans l’entreprise.
• Promouvoir les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
• Réaliser les enquêtes en cas d’accident du travail et maladie à caractère professionnel.
• Faire appel à l’inspection du travail en cas d’infraction ou de mauvaise application de la loi au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, tous les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte. Selon l’article L.L 4131-2 du Code du travail, ils sont en mesure d’exercer leur droit d’alerte lorsqu’ils estiment que la situation d’un des salariés de l’entreprise présente un risque pour sa vie ou sa santé ou pour d’autres salariés présents sur leur lieu de travail.

Le rôle du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés disposent d’un CSE considéré comme une personne civile. Embaucher du personnel ou posséder du patrimoine devient possible contrairement aux comités des plus petites sociétés. Les champs d’action sont plus vastes et sa responsabilité peut être engagée.

Par conséquent, en plus d’avoir les mêmes attributions que celles du comité dans les entreprises de moins de 50 salariés, son rôle s’étend dans les domaines suivants :

• Assurer l’expression collective des salariés lorsque les décisions de l’entreprise concernent la gestion financière et l’organisation du travail.
• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels les employés peuvent être confrontés dans leur vie professionnelle.
• Donner son avis sur des questions concernant la marche générale de l’entreprise (durée du travail, aménagement des postes, nouveaux procédés technologiques, etc.).
• Contribuer à faciliter l’accès des femmes et des personnes en situation de handicap à l’ensemble des emplois.
• Proposer des axes d’amélioration dans la prévention du harcèlement au travail.
• Mettre en place des activités sociales et culturelles à disposition du personnel.

Cette liste est exhaustive, mais regroupe les missions les plus importantes du CSE dans les grandes entreprises. Les attributions sont détaillées dans leur globalité sur le site du service public et du ministère du Travail.

Vous l’avez compris, bien qu’encadrer pour un cadre juridique solide, les attributions du comité social et économique dans les entreprises françaises sont complexes. Pour vous soulager, Mémo and Co vous proposent la rédaction des procès-verbaux à l’issue des réunions du CSE. Vous serez en relation avec des rédacteurs experts qui connaissent les enjeux des instances du personnel. Contactez-nous via notre formulaire de contact ou par mail pour découvrir l’étendue de nos services.

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