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Rédaction procès verbal Bon à savoir

Publicité des Actes des Collectivités Territoriales : Ce qu’il…

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales : l’essentiel pour avoir des procès-verbaux, comptes rendus et actes réglementaires conformes aux nouvelles règles

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 dépoussièrent les formalités liées à la publicité des actes des collectivités territoriales. La réforme propose de simplifier les moyens de communication aux citoyens des décisions prises par les élus. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

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